CNAPS : son utilité et champs d’application
Dernière modification le 27 octobre 2023
Le milieu de la sécurité privée a ces récentes années connu une considérable croissance. En peu de temps, les agents dans ce milieu d’activités ont en effet déjà dépassé la barre des 160000.
De plus, ce secteur effectue par an près de 6 milliards d’euros comme chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros. Compte tenu de cette progression, quelques dispositions de la LOPPSI ont prévu d’assainir et professionnaliser le secteur.
C’est dans ce sens que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a été conçu. Quels sont les champs d’application et les intérêts de cet organisme ?
Le CNAPS : présentation et utilité
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un organisme public administratif qui est officiellement entré en fonction le 1er Janvier 2012. La compétence de cet organe est placée sous la dépendance du ministère de l’intérieur. Cette tutelle est mise en œuvre au nom du ministre par le DLPAJ.
En ce qui concerne l’utilité de cet établissement, il faut dire qu’il permet d’améliorer l’image du secteur de la sécurité privée. Grâce à sa fonction de police administrative, le CNAPS veille à la régulation puis au contrôle des entreprises et autres acteurs opérant dans le secteur de la sécurité privée. Il s’assure en effet que ces intervenants respectent les dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure et celles des autres textes régissant le secteur de la sécurité privée.
Ce qui permet de réduire les fraudes dans le milieu d’activités et de faire bénéficier aux clients des prestations de meilleure qualité. Outre cela, cet établissement a également été mis en place dans le but de favoriser une concurrence loyale entre les acteurs de ce secteur. A ce propos, le CNAPS empêche les actions consistant à offrir des services à prix bas et qui fragilisent les divers intervenants de la profession.
Comment est organisée l’administration du CNAPS ?
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est dirigé par Valérie Derouet-Mazoyer, un préfet nommé par le Président de la République. Cet établissement public est administré par un collège de 25 membres. Parmi ceux-ci se retrouvent 4 personnalités qualifiées, 11 représentants de l’Etat et 8 personnes proposants des activités privées de sécurité. A ces personnes s’ajoutent 1 magistrat de la Cour de Cassation ainsi que 1 membre du Conseil d’Etat.
Outre cela, il faut aussi dire que le CNAPS est organisé en commissions qui jouent le rôle d’autorités décisionnaires lors de la mise en œuvre de ses diverses missions. Il y a donc la CLAC qui constitue les Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle puis la CNAC qui est définie comme la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle. Chacune de ces commissions possède des missions spécifiques. Il faut par ailleurs rappeler que pour assurer le financement du CNAPS, une taxe avait été mise en place. Celle-ci fut supprimée depuis le 1er janvier 2020.
Quels sont les champs d’application du CNAPS ?
La charte du CNAPS ainsi que les articles R.632-1 et suivants du CSI précisent les champs d’application de même que divers autres points touchant au fonctionnement de cet organisme. Selon donc ces textes, le CNAPS possède une compétence qui se limite au territoire français.
Pour bien jouer son rôle à chaque niveau de son périmètre d’intervention, cet établissement a instauré dans les Outre-Mer un total de 4 délégations. Celles-ci sont au nombre de 7 en métropole. De même, le CNAPS a institué 5 CLAC en Outre-Mer et 8 en France métropolitaine. Outre ce cela, il faut dire que le champ d’actions de la CNAPS se limite uniquement aux acteurs intervenant au niveau des activités de sécurité privée.
Quelles sont les activités de sécurité privée encadrées par le CNAPS ?
La loi du 12 juillet 1983 précise dans les détails toutes les activités qui relèvent du secteur de la sécurité privée. Ce sont ces dernières qui sont encadrées par le CNAPS. Sont donc placées sous le contrôle du CNAPS, les activités qui ont un but de protection des navires, de transports des fonds et de surveillance humaine comme le gardiennage.
Les activités des agences de recherches privées et celles de surveillance effectuées via des systèmes électroniques sont également encadrées par le CNAPS. A cela s’ajoutent les activités des organismes de formation du secteur concerné et celles de protection physique des personnes. Il faut préciser que les personnes physiques et morales œuvrant dans le cadre de ces diverses activités sont aussi concernées par le CNAPS.
Le CNAPS et ses principales missions
Le CNAPS possède trois principales missions dont l’une concerne l’assistance à la profession. Quant aux deux autres, elles revêtent un caractère disciplinaire et de police administrative.
La fonction de police administrative du CNAPS
La fonction de police administrative consiste pour le CNAPS à délivrer mais aussi retirer toute sorte d’autorisations qu’il est susceptible de retrouver dans le milieu de la sécurité privée. Il peut s’agir des agréments dirigeants ou palpation ou encore des autorisations liées aux stages et formations. A cela peuvent aussi s’ajouter les autorisations permettent d’obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
La fonction disciplinaire du CNAPS
En ce qui concerne la mission disciplinaire, elle consiste pour le CNAPS à effectuer des contrôles et appliquer des sanctions pour des manquements aux dispositions des textes régissant le milieu de la sécurité privée. Ces contrôles consistent entre autres à examiner certains documents comme les bulletins de paie et à auditionner les agents ou le responsable des lieux.
Quant aux sanctions, elles peuvent être financières. Il peut aussi s’agir d’une interdiction d’exercer ou d’un avertissement. Précisons par ailleurs que pour exercer efficacement cette mission, le CNAPS se fait assister d’autres organes de contrôle de l’Etat comme l’URSSAF ou l’ACOSS.
La fonction d’assistance du CNAPS
Au niveau de la mission d’assistance, le CNAPS joue un rôle de conseiller et d’accompagnateur auprès des acteurs du milieu de la sécurité privée. Cette fonction consiste en effet pour l’organisme à rappeler aux intervenants leurs obligations ou devoirs.
Par le biais de cette mission, le CNAPS contribue également au développement du secteur de la sécurité privée en favorisant la professionnalisation des acteurs.
