Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Dernière modification le 25 novembre 2022

Encore connue sous le nom de caution, la garantie locative est la somme déposée auprès du propriétaire comme garantie de votre contrat locative. Cependant, une fois votre contrat de location arrivé à échéance, il est normal que vous récupériez votre garantie locative.

Toutefois, il arrive que le bailleur de la maison décide de ne pas vous remettre votre caution même après résiliation du contrat. En effet, un bailleur dispose normalement d’un temps donné pour vous rendre votre garantie locative. Lorsque le délai passe, vous pouvez prendre des mesures contre ce dernier. Comment faire pour récupérer sa garantie locative ?

Que faut-il savoir sur la caution ?

Comme vous avez pu le lire plus haut, une caution est un montant du loyer qui représente une garantie. Normalement, lors de la résiliation de contrat de bail par le locataire, le bailleur se doit de remettre la garantie locative de ce dernier. Parlant de la caution, elle couvre plusieurs éléments. Par ailleurs, elle est prévue pour couvrir certaines situations. Ces dernières sont déjà prévues par la loi alur

Ainsi, le bailleur a le droit de garder votre caution en cas de non-paiement du loyer, des charges impayées, des dégradations des biens, le non-entretien du courant, et autres.

Qu’est-ce qui peut amener un propriétaire à garder votre garantie locative ?

Il existe diverses raisons pouvant amener le bailleur à ne pas libérer une garantie locative.  Entre autres, il y a l’état des lieux. En effet, lorsque l’état des lieux d’entrée diffère de celui lors de la sortie, cela peut donner le droit au propriétaire de garder une partie voire même toute la totalité de la caution. Du coup, si vous voulez mettre fin à votre contrat de location, il est préférable que vous apportiez des modifications de sorte que l’état des lieux à la sortie soit comme à l’entrée.

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Il est important de faire la différence entre les dégradations à la charge du locataire et celles prises en charge par le propriétaire. Lorsque vous entrez en conflit avec le bailleur, c’est à l’huissier de se charger du dressage de l’état des lieux.

Comment faut-il s’y prendre en cas de retenue sur votre caution ?

Malgré le fait que l’état des lieux à la sortie soit conforme à celui de l’entrée, le propriétaire peut refuser de remettre la garantie locative. Dans ce cas, il faudra prendre certaines mesures.

La lettre recommandée avec accusé de réception

C’est la première solution pour amener le propriétaire à vous remettre la garantie locative. En effet, le bailleur dispose d’un délai d’un mois dans le cas où l’état des lieux soit conforme à l’entrée et de deux mois dans le cas échéant même s’il s’agit d’une location meublée.

Passé ce délai, il faudrait lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une procédure à l’amiable qui consiste à demander de façon amicale au propriétaire de vous remettre votre garantie locative. L’option accusée de réception est une preuve que ce dernier a bel et ben reçu la lettre.

Saisir la commission départementale de conciliation

La saisine de la commission départementale de conciliation est un second moyen de recours à la portée du locataire. Cette méthode est utilisée lorsque le bailleur ne veut toujours pas libérer le dépôt de garantie malgré la lettre recommandée envoyée.

Il est question d’une procédure juridique. Celle-ci contraint le propriétaire à libérer la garantie locative. Selon les tenants et aboutissants de la situation, il peut être sommé de payer au-delà de la caution une amende ou un dédommagement.

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