Attestation Dévolutive : Définition, Comment s’en Procurer ?

Dans le cadre d’une succession, de nombreux documents sont requis pour s’assurer que le transfert du patrimoine d’une personne décédée se fait selon les règles en vigueur. Parmi ces documents figure l’attestation dévolutive, souvent méconnue, mais pourtant essentielle.

Elle est utilisée par les héritiers pour faire valoir leurs droits lors du partage des biens laissés par le défunt. Cet article vous propose une définition claire de l’attestation dévolutive, tout en expliquant comment vous pouvez vous en procurer.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive est un document juridique qui atteste de la qualité des héritiers d’un défunt. Elle permet de prouver que ces derniers sont bien les ayants droit et qu’ils peuvent disposer des biens du défunt en conformité avec la loi. En d’autres termes, l’attestation dévolutive est la confirmation officielle qu’une personne est héritière d’une partie ou de la totalité de la succession d’un défunt.

Elle est souvent émise dans le cadre des successions lorsque les héritiers doivent justifier de leurs droits auprès des banques, des compagnies d’assurance ou encore des services administratifs pour transférer des actifs, vendre des biens immobiliers ou récupérer des fonds bloqués sur des comptes.

Contrairement à d’autres documents comme le certificat d’hérédité, qui peut parfois être délivré par les mairies pour des successions simples, l’attestation dévolutive est rédigée par un notaire. Ce caractère officiel en fait un document particulièrement précieux pour garantir la sécurité juridique de la transmission des biens.

Quelle est la différence entre l’attestation dévolutive et l’attestation immobilière ?

Il est important de distinguer l’attestation dévolutive de l’attestation immobilière. Cette dernière est un document spécifique qui vise à transférer la propriété d’un bien immobilier du défunt à ses héritiers. L’attestation dévolutive, quant à elle, concerne la globalité de la succession, et non uniquement les biens immobiliers. Elle peut inclure des comptes bancaires, des actions, des véhicules ou tout autre bien appartenant à la personne décédée.

Dans quels cas l’attestation dévolutive est-elle requise ?

L’attestation dévolutive est indispensable pour de nombreuses démarches :

1. Transfert de biens mobiliers et immobiliers : Elle est requise pour prouver aux administrations et aux établissements financiers que les héritiers peuvent légalement disposer des biens du défunt.
2. Accès aux comptes bancaires : Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires sont bloqués. L’attestation dévolutive permet de débloquer ces fonds et de répartir les sommes entre les héritiers.
3. Déclaration de succession : Pour remplir et soumettre la déclaration de succession auprès des services fiscaux, l’attestation dévolutive est nécessaire, car elle officialise la répartition des biens entre les héritiers.
4. Partage des biens : Elle peut servir lors de la vente ou du partage de biens immobiliers et mobiliers, afin de répartir les actifs du défunt.

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

1. S’adresser à un notaire

L’attestation dévolutive ne peut être délivrée que par un notaire. En effet, seule cette profession a la capacité légale de produire un tel document, ce qui confère une garantie de rigueur et de sécurité juridique. Dans la pratique, voici les étapes pour obtenir une attestation dévolutive.

Étape 1 : Prise de contact avec le notaire

Après le décès, il convient de contacter un notaire pour engager les démarches de succession. Ce dernier se chargera d’étudier la situation successorale du défunt. Cela inclut notamment l’identification des héritiers légaux et la vérification de l’existence ou non d’un testament.

Étape 2 : Collecte des documents

Le notaire demandera aux héritiers un certain nombre de documents pour pouvoir établir l’attestation dévolutive. Ces documents incluent généralement :

• L’acte de décès : Ce document est délivré par la mairie de la commune où la personne est décédée.
• L’acte de notoriété : Il s’agit d’un acte juridique délivré par le notaire qui atteste de la qualité des héritiers.
• Le livret de famille du défunt ou un extrait d’acte de naissance pour justifier du lien de parenté.
• Le testament (si le défunt en avait rédigé un) ou toute disposition concernant la succession.

Étape 3 : Vérification des droits des héritiers

Le notaire vérifie ensuite les droits de chacun des héritiers. Dans le cadre de cette vérification, il s’assure que les règles de la dévolution successorale sont respectées. Cela signifie que le notaire vérifie qui a droit à quoi en fonction de la législation (partage égal entre les enfants, les conjoints survivants, etc.) ou en fonction des dispositions testamentaires.

Étape 4 : Délivrance de l’attestation dévolutive

Une fois toutes les informations vérifiées et les formalités remplies, le notaire rédige l’attestation dévolutive. Ce document certifie officiellement qui sont les héritiers légitimes et dans quelles proportions ils héritent des biens du défunt.

2. Frais liés à l’attestation dévolutive

Comme pour la plupart des démarches notariales, l’établissement d’une attestation dévolutive engendre des frais. Ces frais sont généralement intégrés dans les frais de succession et varient en fonction de la complexité de la succession et du nombre de documents à produire. En 2023, les tarifs des notaires sont réglementés et dépendent notamment de la valeur des biens à transférer.

Il est donc conseillé de demander une estimation des frais lors du premier rendez-vous avec le notaire, afin d’éviter toute mauvaise surprise par la suite.

Les autres démarches pour les héritiers

L’attestation dévolutive n’est qu’une étape parmi les nombreuses démarches administratives et juridiques à accomplir lors d’une succession. Parmi ces démarches, on trouve notamment :

• La déclaration de succession : Elle doit être effectuée dans un délai de six mois après le décès auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration permet de calculer les droits de succession à payer.
• Le partage des biens : Si la succession inclut plusieurs héritiers, le notaire peut être chargé de procéder au partage des biens en fonction des règles légales ou des volontés exprimées dans un testament.
• La gestion des dettes : Les héritiers héritent non seulement des actifs du défunt, mais également de ses passifs. Cela signifie qu’ils peuvent être amenés à payer les dettes contractées par le défunt.

Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un notaire, notamment pour les successions complexes ou en présence de biens importants (immobiliers, placements financiers).

L’attestation dévolutive est un document clé dans la gestion d’une succession. Elle atteste des droits des héritiers sur les biens du défunt et permet d’effectuer diverses démarches légales et administratives. Sa délivrance est effectuée par un notaire, et elle constitue une étape indispensable pour le transfert du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Si vous êtes confronté à une succession, il est essentiel de vous rapprocher rapidement d’un notaire pour initier les démarches. Ce professionnel pourra non seulement établir l’attestation dévolutive, mais aussi vous accompagner dans toutes les formalités liées à la succession, du calcul des droits de succession au partage des biens.