Qu’est-ce que la loi lagleize ?

Qu’est-ce que la loi lagleize ?

Dernière modification le 18 novembre 2022

Savez-vous qu’il était possible de rentrer en possession d’une maison sans pour autant être le propriétaire du terrain ? Oui, cela est bien possible grâce à la loi lagleize. Il s’agit d’une loi qui a vu le jour le 28 novembre 2019 par le biais du député Jean-Luc Lagleize. Cette dernière met en exergue un droit de propriété basé sur la séparation entre le foncier et le bâti. Que faut-il savoir à propos de la loi Lagleize ?

La loi lagleize : Tout l’essentiel à savoir

Comme vous avez pu le lire plus haut, la loi Lagleize est un texte qui prévoit la séparation entre le foncier et le bâti. En d’autres mots, cette loi a été mise en place dans le but de permettre à qui le souhaite d’obtenir une maison sans pour autant être détenteur du terrain. Pour que cela puisse être possible, le propriétaire de la maison doit payer un loyer chez une institution foncière libre. Plus connus sous les noms d’OFL, ces organismes doivent être en mesure d’avoir la majorité par des capitaux publics.

Les OFL ont pour but de rentrer en possession des terrains. Ils ont aussi pour objectif de prendre en charge les terrains déjà construits ou pas afin de pouvoir y construire des logements.

Pour ceux qui ne le savent pas, cette loi est une alternative qui existait il y a fort longtemps. Cependant, sa force de frappe se limitait aux ménages modestes par le biais des organismes de foncier solidaires. Avec le temps, cette loi à élargir son mécanisme sans condition de ressource.

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Quelle est l’utilité de la loi Lagleize ?

L’avènement de la loi Lagleize a apporté plusieurs changements. Ces derniers concernent les propriétaires, ainsi que les locataires.

En ce qui concerne le propriétaire, il n’a plus le droit sur le terrain mais plutôt sur le bail. En plus de cela, avec cette loi, le propriétaire de maison a l’obligation de réaliser un versement par mois auprès de l’office foncier. Le plus merveilleux avec la loi Lagleize est qu’elle réduit le tarif d’acquisition d’un bien que ce soit : d’une maison, un appartement, etc.

Hormis cela, l’article premier de cette même loi interdit quelconques opérations de vente par adjudication dans les zones tendues. De plus, la loi Lagleize dans tout son ensemble intervient par le biais du succès que connaissent les organismes fonciers solidaires. C’est grâce à ces derniers qu’en moins de deux ans, le territoire français a enregistré une vingtaine d’OFS, de même que les OFL.

Que faut-il craindre à propos de la loi Lagleize ?

Malgré que la loi Lagleize a apporté pas mal de modifications, il faut noter que cette dernière comporte bon nombre de zones d’ombre. En effet, depuis sa création il n’y a toujours pas d’informations réelles en ce qui concerne le tarif de location du foncier, ainsi que son potentiel progrès.

De plus, cette loi ne donne pas plus de renseignements à propos de ce que deviendrait un propriétaire incapable de payer le loyer de son terrain.

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