Comment déclarer la sous-location professionnelle ?

Dernière modification le 27 octobre 2023

La sous-location est une activité où un tiers conclut une relation contractuelle bail/locataire. Cette nouvelle personne est appelée « sous-locataire ». Les locataires doivent déclarer sur leurs déclarations de revenus commerciaux et industriels les revenus perçus lors de la sous-location. Découvrez dans cet article comment cela se fait.

Quels sont les principes clés à la sous-location professionnelle ?

Une sous-location professionnelle est un contrat par lequel le locataire principal met à la disposition du sous-locataire ses locaux professionnels (en tout ou en partie) en demandant la restitution du loyer. Les droits du sous-locataire sont limités aux droits accordés au preneur dans son bail. En effet, le sous-locataire bénéficie des mêmes conditions d’utilisation des locaux professionnels que le locataire d’origine.

La propriété ne peut pas être sous-louée à moins qu’il y ait un paiement de loyer régulier. Ce loyer peut se faire en espèces (chèque, espèces, virement) ou en échange d’heures de travail (beaucoup plus rare). Le logement gratuit, qu’il soit temporaire ou permanent, ne fait pas partie de la sous-location immobilière (on parle ici de prêt immobilier).

Comment les revenus locatifs sont-ils imposés dans le cas d’une sous-location professionnelle ?

Sous-location professionnelle nue : les revenus locatifs imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si la recette est inférieure à 15 000 €, l’impôt est fixé sur 70 % du produit. Sinon, il est possible de déduire effectivement les dépenses engagées au cours de l’année.

Sous-location professionnelle meublée : les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie industrielle et commerciale (BIC). Si la recette est inférieure à 72 600 €, l’impôt est prélevé sur 50 % du produit. Sinon, il est possible de déduire effectivement les dépenses engagées au cours de l’année.

Si les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an et qu’ils représentent plus de 50 % du revenu imposable du foyer fiscal, le bénéficiaire peut passer au statut de loueur de mobilier professionnel (LMP) et ainsi déduire le déficit du revenu brut.

Quelle est la différence entre la sous-location professionnelle nue et la sous-location professionnelle meublée ?

Dans le cadre d’une sous-location professionnelle nue, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie des rendements non commerciaux (BNC). Si la recette est inférieure à 72 600 €, l’impôt est fixé sur 66 % du produit. Dans le cas contraire, il sera possible de déduire effectivement les dépenses engagées au cours de l’année.

Dans le cadre de la sous-location professionnelle meublée, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie BIC et sont donc soumis au régime fiscal classique de la location meublée.

Quelles sont les principales raisons à la sou location ?

Que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’une véritable démarche de sous-location professionnelle, la sous-location peut permettre à un locataire d’optimiser son espace (ex. : logement de grande surface lorsqu’il est seul locataire) ou permettre à un tiers d’occuper son logement pendant son absence (stages à l’étranger pour étudiants, vacances prolongées, mutations professionnelles temporaires, etc.).

Si le prix de la location est attractif, le locataire a tout intérêt à préserver le logement tout en permettant à d’autres de profiter de son confort lors de son déménagement.